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Politique de Vie Privée

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Dernière mise à jour : Juin 2025

1. DÉFINITIONS

Pour l'application de la présente politique de vie privée, on entend par :

  • • L'« Application » : désigne l'application mobile dénommée « Splitizy », développée par SPLITIZY.
  • • Le « Groupe » : s'entend des utilisateurs de l'Application au sens de l'article 1 du Contrat de licence d'utilisation Splitizy qui, ensemble, sont autorisés à utiliser l'Application pour une opération de partage successoral particulière ;
  • • Le « RGPD » : Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, également dit Règlement général sur la protection des données
  • • Les « Services additionnels » : s'entendent au sens prévu à l'article 4 du Contrat de licence d'utilisation Splitizy ;

Tous les termes utilisés dans la présente politique de vie privée qui sont issus du RGPD, tels que « sous-traitant », « responsable du traitement » et « responsables conjoints », s'entendent conformément aux définitions figurant dans le RGPD.

2. QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

SPLITIZY SRL, dont le siège est établi Rue Konkel 3 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre et inscrite à la BCE sous le numéro 1022.619.233, est responsable du traitement de vos données personnelles et détermine les finalités et les moyens du traitement. SPLITIZY respecte le RGPD.

SPLITIZY attache une grande importance à la collecte et au traitement sécurisés, transparents et confidentiels de vos données personnelles. Cette politique de vie privée vise à vous informer de manière claire sur la manière dont vos données personnelles sont traitées dans le cadre de l'utilisation de l'Application SPLITIZY.

Vous pouvez contacter SPLITIZY à l'adresse suivante : privacy@splitizy.com

3. QUELLES DONNÉES SONT COLLECTÉES, POURQUOI ET SUR QUELLE BASE LÉGALE ?

SPLITIZY peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel dans le cadre des activités de traitement énumérées ci-après.

Aucun traitement automatisé ni prise de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, n'est effectué par SPLITIZY dans le cadre de l'utilisation de l'Application.

3.1. Données collectées lors de la création d'un compte utilisateur

Lorsque vous créez un compte sur l'Application SPLITIZY, que ce soit en tant qu'administrateur ou comme membre rejoignant un groupe, certaines données personnelles sont requises pour permettre l'accès aux fonctionnalités du service. Il vous est notamment demandé de fournir vos nom, prénom, adresse e-mail et date de naissance.

Ces informations sont nécessaires pour créer et gérer votre compte utilisateur, authentifier votre identité, vous permettre de rejoindre un groupe ou d'en créer un, et accéder aux services fournis par SPLITIZY.

Ce traitement repose sur l'exécution du contrat, c'est-à-dire la fourniture du service (article 6(1)(b) RGPD).

3.2. Donnée optionnelle : photo de profil

Lors de la création de votre compte, il vous est également proposé, de manière facultative, de téléverser une photo de profil. Cette donnée permet une personnalisation de l'expérience utilisateur et facilite l'identification des membres au sein des groupes de partage.

Ce traitement repose sur votre consentement explicite (article 6(1)(a) RGPD), que vous pouvez retirer à tout moment en supprimant votre photo.

De même si vous faites appel à des services additionnels, nous traitons les informations qui y sont relatives et que vous communiquez au travers de l'Application (date et heure de la demande, montant, informations transmises).

3.3. Données collectées dans le cadre des services de partage successoral

L'Application vous permet d'utiliser un service de partage successoral et un service d'expertise de biens assistés par intelligence artificielle. Afin de permettre ce service, vous devez fournir un inventaire des biens à partager, incluant des photographies de ces biens et des précisions sur leur valeur. Ces informations sont nécessaires au bon fonctionnement de l'outil de partage successoral proposé par SPLITIZY.

Ce traitement repose sur l'exécution du contrat, à savoir la fourniture du service (article 6(1)(b) RGPD).

3.4. Données collectées dans le cadre du support technique

Lorsque vous contactez notre service de support technique, nous sommes susceptibles de traiter un ensemble de données personnelles afin de pouvoir répondre efficacement à votre demande. Cela inclut les données d'identification (nom, prénom, e-mail, date de naissance), les photographies éventuellement transmises, ainsi que des éléments du service de partage successoral (inventaire, photos des biens, commentaires, valorisation du bien, etc.).

Ces données sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une assistance technique personnalisée.

Le fondement juridique de ce traitement est l'exécution du contrat, soit la fourniture du service (article 6(1)(b) RGPD).

3.5. Données collectées pour la mise en relation avec des prestataires tiers

Si vous choisissez d'activer le service optionnel de mise en relation avec (1) un expert habilité pour une expertise en présentiel ou (2) un service de déménagement, SPLITIZY partagera votre adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale et l'inventaire avec ce prestataire. Cette transmission permet à l'expert de vous contacter directement afin de convenir d'un rendez-vous ou d'une intervention.

Ce traitement repose exclusivement sur votre consentement explicite (article 6(1)(a) RGPD), qui vous sera demandé au moment de la demande de mise en relation.

4. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES?

SPLITIZY limite la conservation de vos données personnelles à la période nécessaire pour accomplir les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire aux exigences légales, comptables et, le cas échéant, pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre d'actions judiciaires jusqu'à l'extinction desdites procédures.

Les données nécessaires pour la fourniture des services sont conservées pendant trois ans à compter de la dernière utilisation de l'Application, sauf si une durée plus longue est nécessaire pour assurer la défense judiciaire de SPLITIZY ou pour répondre à des obligations légales.

À l'issue de la période de conservation applicable, SPLITIZY détruira vos données personnelles de manière définitive et conformément aux lois et règlements en vigueur. Vous aurez la possibilité de demander une copie de vos données personnelles avant leur destruction.

5. AVEC QUI VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES PARTAGÉES ?

Afin de fournir certains services proposés via l'Application SPLITIZY, vos données personnelles peuvent être transmises à des prestataires tiers de Services additionnels, visés ci-dessous. Ce partage est strictement limité aux données nécessaires à la finalité du service et repose toujours sur une base légale appropriée, notamment votre consentement explicite.

5.1. Partage avec un expert habilité (expertise à distance)

Lorsque vous choisissez de faire appel à un expert habilité pour une expertise à distance via l'Application, SPLITIZY transmet à cet expert un accès restreint aux informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Cela inclut l'inventaire des biens à partager, les photographies correspondantes et, le cas échéant, les informations sur leur valeur.

Aucune donnée permettant d'identifier les membres du groupe (nom, prénom, coordonnées, date de naissance) n'est communiquée à l'expert. Ce dernier agit uniquement à partir des données descriptives pour proposer une répartition.

La finalité de ce partage est strictement limitée à la fourniture du service, sur la base de l'exécution du contrat (article 6(1)(b) RGPD).

5.2. Partage avec un expert habilité (expertise en présentiel)

Si vous optez pour un accompagnement en présentiel par un expert habilité, SPLITIZY partage avec ce prestataire votre numéro de téléphone pour permettre votre mise en relation.

Le partage de ces données repose sur votre consentement (article 6(1)(a) RGPD), exprimé au moment de votre demande de mise en relation.

5.3. Partage avec un déménageur

Si vous sollicitez un service de déménagement proposé via l'Application, SPLITIZY transmet les informations nécessaires à la mise en relation avec un prestataire spécialisé. Cela inclut vos nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, éventuellement votre photo de profil, numéro de téléphone, ainsi que les adresses de retrait et de destination. Le déménageur reçoit également l'inventaire des biens à transporter, les photos associées, le volume (en m³) et, lorsque disponible, leur valorisation après le partage.

L'objectif est de permettre au prestataire d'évaluer correctement la demande, de planifier le transport et de vous contacter directement pour organiser l'intervention. Ce partage repose également sur votre consentement (article 6(1)(a) RGPD), recueilli lors de votre demande de mise en relation.

5.4. Responsabilité des prestataires tiers

SPLITIZY est responsable de la transmission de vos données aux prestataires tiers de Services additionnels. SPLITIZY n'est pas responsable de l'utilisation de vos données par ces prestataires tiers, ni des pratiques de sécurité ou de confidentialité de tels prestataires tiers. Une fois la mise en relation effectuée, le prestataire tiers sera le seul point de contact avec vous, et sera seul responsable de répondre aux demandes d'exercice de vos droits.

5.5. Pas de transferts internationaux

Aucun transfert de vos données personnelles n'est effectué en dehors de l'Union européenne. Toutes les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en Belgique.

6. QUELS SONT VOS DROITS ?

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • 1. Droit d'accès : vous avez le droit de consulter et, dans la mesure du raisonnable, de consulter les données à caractère personnel que SPLITIZY traite à votre sujet et de vérifier à quelles fins elles sont utilisées.
  • 2. Droit de rectification : vous avez le droit d'obtenir la rectification (correction) des données personnelles inexactes vous concernant ainsi que le droit de compléter les données personnelles incomplètes vous concernant.
  • 3. Droit d'opposition : vous avez le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant pour des motifs sérieux et légitimes.
  • 4. Droit à l'oubli ou à l'effacement des données : vous avez le droit de demander à la SPLITIZY l'effacement de vos données personnelles.
  • 5. Droit de retirer votre consentement : en cas de traitement de données à caractère personnel basé sur votre consentement, ce consentement peut être retiré.
  • 6. Droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies à SPLITIZY, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
  • 7. Droit de porter plainte : En cas de différend concernant votre vie privée, SPLITIZY s'engage à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable avec vous. Vous pouvez introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/).

Vous pouvez exercer gratuitement les droits susvisés en vous adressant à : privacy@splitizy.com

7. MESURES DE SÉCURITÉ

SPLITIZY prend des mesures techniques et organisationnelles pour traiter les données à un niveau de sécurité suffisant et pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, la falsification, l'accès non autorisé ou la notification à des tiers par erreur ainsi que le traitement non autorisé de ces données.

8. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

De temps à autre, la présente politique de vie privée sera modifiée, par exemple dans le cadre de modifications des services fournis. Au moment de la publication des modifications de la politique de vie privée, la date de la « dernière mise à jour » sera modifiée au bas du document et vous en serez informé à l'avance (par exemple, notification par e-mail).

9. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

La présente politique de vie privée est régie par le droit belge. Tous les litiges relatifs à la présente politique de vie privée relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, en Belgique. L'autorité de contrôle compétente pour toute plainte est l'Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/)

Dernière mise à jour : Juin 2025

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