Conditions des Licences d'Utilisation

1. DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Pour l'application du présent Contrat, on entend par :

• – L'« Application » : désigne l'application mobile dénommée « Splitizy », développée par SPLITIZY.
• – Le « Contrat » désigne le présent contrat ;
• – Le « Distributeur » : toute société ou association qui contracte avec SPLITIZY pour distribuer son Application à des Utilisateurs ;
• – Le « Groupe » : s'entend de l'Utilisateur et des Utilisateurs autorisés qui, ensemble, sont autorisés à utiliser l'Application pour une opération de partage successoral particulière ;
• – Les « Services additionnels » : s'entendent au sens prévu à l'article 4 ;
• – « SPLITIZY » : la SRL SPLITIZY, dont le siège est établi Rue Konkel 3 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre et inscrite à la BCE sous le numéro 1022.619.233 ;
• – L'« Utilisateur » : toute personne ayant souscrit par les présentes à une licence d'utilisation de l'Application pour une utilisation personnelle ;
• – L'« Utilisateur autorisé » : toute personne désignée par l'Utilisateur, qui est ainsi autorisée à utiliser l'Application.

Le Contrat régit la licence d'utilisation de l'Application concédée par SPLITIZY à l'Utilisateur.

Les présentes dispositions ne peuvent être modifiées que par convention expresse et écrite. Elles sont réputées être acceptées par l'Utilisateur du seul fait de l'utilisation de l'Application, écartant de plein droit ses propres conditions générales ou particulières.

2. LICENCE D'UTILISATION

2.1.

SPLITIZY concède à l'Utilisateur un droit non-exclusif, personnel et non-cessible pour utiliser l'Application à des fins personnelles. SPLITIZY conserve l'entière propriété et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l'Application.

2.2.

Après paiement du prix au Distributeur de l'Application et acceptation des présentes, l'Utilisateur recevra les codes d'accès à l'Application.

En cas de vente directe par SPLITIZY à l'Utilisateur, l'Utilisateur recevra les accès à l'Application après paiement du prix à SPLITIZY et acceptation des présentes.

2.3.

Au moment de la création de son compte ou par la suite, l'Utilisateur peut désigner un ou plusieurs Utilisateurs autorisés qui se verront alors accorder accès à l'Application. L'Utilisateur est pleinement responsable du respect du présent Contrat par les Utilisateurs autorisés.

2.4.

Les accès sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur ne peut pas les partager avec d'autres personnes. L'Utilisateur est seul responsable de la perte ou du vol de ses accès et des conséquences qui en découlent.

2.5.

La licence d'utilisation de l'Application doit être activée dans un délai d'un (1) an à compter de la remise des codes d'accès de la licence. Une fois la licence activée par la création d'un Groupe, elle reste valable pour toute la durée d'exploitation nécessaire à la réalisation d'une opération de partage successoral unique. Les données seront toutefois supprimées trois (3) ans après la dernière utilisation de l'Application.

3. REDEVANCES

Le droit d'utilisation de l'Application est concédé moyennant une redevance qui est comprise dans le prix payé par le Distributeur de l'Application à SPLITIZY.

En cas de vente directe par SPLITIZY à l'Utilisateur : le prix de l'Application est déterminé par SPLITIZY dans le bon de commande à l'Utilisateur. Sauf mention contraire, tous les prix s'entendent nets HTVA, frais et taxes en sus.

Toutes les factures de SPLITIZY sont payables au comptant. Les accès à l'Application ne seront donnés à l'Utilisateur que si le prix a été payé.

A défaut de paiement de tout ou partie d'une facture dans les 30 jours de l'émission de celle-ci, le montant total dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt calculé au taux légal, tout mois entamé étant dû.

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables suivant sa réception, laquelle est présumée réalisée dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date portée par la facture.

A l'expiration de ce délai, la facture sera réputée acceptée. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement de l'incontestablement dû.

Aucun remboursement ne sera opéré pour les redevances payées, pour quelque cause que ce soit, à l'exception du cas visé à l'article 6 (droit de rétractation).

4. SERVICES ADDITIONNELS

4.1.

L'Utilisateur a la possibilité de commander via l'Application des Services additionnels et payants, tels que notamment :

• – un service d'expertise via un expert habilité,
• – un service de déménagement.

4.2.

Les Services faisant intervenir des prestataires tiers seront facturés directement par les prestataires tiers et seront régis par leurs conditions générales ou contractuelles propres.

SPLITIZY n'endosse aucune responsabilité ni garantie quant à la qualité ou l'exactitude des Services prestés par ces tiers.

5. RÉSILIATION

Le présent Contrat peut être résilié en tout temps par SPLITIZY, de plein droit, sans préavis, ni indemnité en cas de non-respect par l'Utilisateur de l'article 8.1.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Sauf si conformément à l'article VI.53. 13° du Code de droit économique, l'Utilisateur a donné son consentement pour commencer à utiliser l'application en reconnaissant qu'il perdra son droit de rétractation, l'Utilisateur qui est un consommateur au sens de l'article I.1. du Code de droit économique peut résilier le Contrat sans motif dans les 14 jours de la réception des accès à l'Application en adressant en ce sens via l'Application. Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation est exclusivement réservé aux clients consommateurs ayant acquis leur licence via un canal de vente à distance. Aucune rétractation ne sera acceptée pour les licences acquises ou achetées auprès d'un distributeur.

7. RESPONSABILITÉ

7.1.

L'Application offre aux Utilisateurs et aux Utilisateurs autorisés une assistance dans le cadre du partage successoral, notamment en proposant des outils d'évaluation et de répartition des biens. Toutefois, les résultats produits par l'Application sont fournis à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme ayant une valeur officielle, légale ou autre.

L'Utilisateur reconnaît que les évaluations et propositions de répartition générées par l'Application ne remplacent pas l'avis d'un expert habilité et ne peuvent se substituer à une analyse personnalisée. En conséquence, l'Application ne pourra être tenue pour responsable des décisions prises sur la seule base des résultats qu'elle fournit.

L'Application constitue uniquement une aide au partage successoral sans engagement sur l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données générées. L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application de manière loyale, éthique et de bonne foi, conformément à sa finalité et à l'esprit de coopération entre Utilisateurs.

Tout usage abusif, frauduleux ou détourné de l'Application, notamment toute manipulation visant à fausser les résultats, à nuire au bon déroulement des interactions ou à désavantager volontairement d'autres Utilisateurs, est interdit.

7.2.

Dans la plus large mesure autorisée par les dispositions légales en vigueur, et sauf les cas de faute intentionnelle ou de dol, la responsabilité totale de SPLITIZY découlant de ce Contrat est expressément limitée au montant de la redevance effectivement payée par l'Utilisateur pour l'utilisation de la licence.

7.3.

SPLITIZY n'endosse aucune responsabilité ni garantie quant aux services des tiers prestataires des Services additionnels. La relation entre l'Utilisateur et le prestataire tiers est régie par les conditions générales ou contractuelles propres au prestataire.

7.4.

SPLITIZY garantira l'Utilisateur contre toute action en justice liée à des réclamations intentées par des tiers au motif que l'Application constitue ou comprend une contrefaçon de leurs droits de propriété intellectuelle, dès lors que l'Utilisateur:

• – notifie à SPLITIZY la réclamation du tiers dès qu'il en a connaissance ;
• – donne à SPLITIZY la conduite exclusive de la défense en justice ;
• – n'admet à aucun moment sa responsabilité ou ne tente pas de régler le litige, sauf sur instruction expresse de SPLITIZY; et
• – agit conformément aux instructions de SPLITIZY et fournit à SPLITIZY toute l'assistance pour la conduite de ladite défense.

7.5.

SPLITIZY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour s'assurer que l'Application, au moment où elle est fournie, est exempte de virus, de logiciels malveillants ou de tout autre code nuisible. Le seul et unique recours de l'Utilisateur consiste à obtenir une copie de remplacement de l'Application. La responsabilité de SPLITIZY ne saurait être engagée en cas de :

• – Pannes, interruptions ou indisponibilité de l'Application pour des raisons de maintenance ou de force majeure.
• – Perte de données, à condition que SPLITIZY ait mis en œuvre des mesures de sauvegarde raisonnables.

8. OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1.

L'Utilisateur s'interdit de :

• – offrir en licence, distribuer, louer, prêter, ou vendre l'Application;
• – enlever ou modifier les marques ou les mentions de droits de propriété de SPLITIZY sur l'Application ;
• – donner accès à l'Application à des tiers autres que les Utilisateurs autorisés;
• – procéder à ou permettre l'ingénierie inverse ou le désassemblage de l'Application.

En cas d'infraction à cet article 8 par l'Utilisateur ou tout Utilisateur autorisé, SPLITIZY est en droit de couper tout accès à l'Application conformément à l'article 5.

8.2.

SPLITIZY s'engage à :

• – En cas de vente via Distributeur : dès réception du paiement de la redevance par le Distributeur, fournir les accès à l'Application au Distributeur pour partage avec l'Utilisateur
• – En cas de vente directe : dès réception du paiement de la redevance par l'Utilisateur, fournir les accès à l'Application à l'Utilisateur.

Pour pouvoir l'utiliser, l'Utilisateur et les Utilisateurs autorisés doivent télécharger l'Application. L'Application offre les fonctionnalités suivantes :

• – Un service de partage successoral
• – Tout Service additionnel visé à l'article 4.

9. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles des Utilisateurs et Utilisateurs autorisés sont traitées conformément à la politique de vie privée de SPLITIZY disponible directement depuis l'Application ou via ce lien.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, étant précisé que les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

10.2. Non renonciation

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra, en aucun cas, être considéré comme une renonciation à ladite clause.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Contrat est soumis au droit belge qui en régit tous les aspects. Tout litige résultant de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence des cours et tribunaux francophones de Bruxelles.